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La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?

Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n’est pas en soi une « ano...
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Bail commercial : application immédiate des nouvelles formes de congés aux baux antérieurs à la loi Pinel

Les entreprises ont souvent recours au bail commercial pour exercer leur activité. Quand le développement de l’activité, ou n’importe quel événement dans la vie de l’entreprise conduit le dirigeant à une résiliation du bail, plusieurs formes sont possibles pour délivrer le ...
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Cession d’entreprise : La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI °2019-744 du 19 juillet 2019

La cession d’entreprise simplifiée Nous n’y pensons pas toujours mais la législation vit et évolue avec son temps. La cession d’entreprise est également concernée. Lors de ma formation aux Éditions Francis Lefebvre à Paris, nous avons travaillé sur le Droit des sociétés et no...
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Marché de l’eau dans le Nord : Cap Nord gagne face à la SMDS

La décision du Conseil d’Etat (à lire ici sur le site de Legifrance.gouv.fr) a été rendue ce vendredi 8 novembre. Le Bâtonnier Me Dominique NICOLAS intervient sur le dossier du marché de l’eau de CAP Nord, il est interviewé par Peggy SAINTVILLE sur RCI. Peggy SAINTVILLE : Quelle d...
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