Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Je dois obligatoirement passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur ma propriété : Que faire ?

Le servitude : voisinage et fonds voisin La servitude dite « Tour d’échelle » permet d’obtenir un droit d’accès temporaire et limité dans le temps d’un fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à un impératif d’éla...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021[1], la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l’encontre...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Plus-values des particuliers Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée.  Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défis...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d’entretien normal des routes

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du ...
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