Le dirigeant doit-il réduire sa rémunération dès lors que l’entreprise connaît des difficultés financières ?

En pleine crise sanitaire, la Cour de Cassation a donné le ton à travers unarrêt rendu le 18 mars 2020 en précisant que le délit de banqueroute pardétournement d’actifs est constitué lorsque le dirigeant maintient sarémunération antérieure excessive en dépit de l’état de cess...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

Un électeur ne figurant pas sur le registre des procurations peut-il tout de même voter par procuration le jour du scrutin ?

Aux termes de l’article R76-1 du code électoral, « Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procurati...
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actualité

Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...
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