Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’...
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Comment devenir propriétaire immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive ?

Si vous souhaitez devenir propriétaire, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. < Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière ? En droit français, il existe différent...
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Les 6 étapes clés de la transaction immobilière avec un avocat mandataire [Infographie]

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire en transactions immobilières ? L’avocat mandataire en transactions immobilières intervient aux côtés de son client après que ce dernier lui ait donné mandat de vendre ou de rechercher après étude, le bien correspondant à son projet ainsi qu’à sa ...
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