- 11 août 2021
- Actualités , Droit de l'Urbanisme , Droit Public , Me Dominique NICOLAS , Territoire et Collectivité
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...




