Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...
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Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Je dois obligatoirement passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur ma propriété : Que faire ?

Le servitude : voisinage et fonds voisin La servitude dite « Tour d’échelle » permet d’obtenir un droit d’accès temporaire et limité dans le temps d’un fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à un impératif ...
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Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Qui doit supporter le coût des réparations d’un mur mitoyen ?

Qui doit supporter le coût des travaux ? Le coût des travaux de réparation d’un mur mitoyen est, en principe supporté pour moitié par les copropriétaires qui utilisent ce mur.  Les copropriétaires peuvent en décider autrement, notamment si l’un d’entre eux souhaite réaliser des trava...
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Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Sécuriser un projet de construction

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Pour sécuriser un projet de construction, il faut connaitre les règles d’urbanismes applicables à la parcelle concernée,...
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Media Avocats Réunis - Elagage des arbres

L’élagage des arbres – La minute de Maître – podcast Me William sur Nostalgie Martinique

Nos avocats prennent la parole et s’expriment sur des sujets du quotidien. Me Jiovanny William aborde la question de l’élagage sur Nostalgie Martinique, dans la Minute de Maître. En 2 minutes il nous explique que nous avons des droits et des devoirs en matière d’élagage. Bonne ...
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