L’indivision : conférence-débat pour une approche pratique des nouveaux textes.

Le 12 mars dernier le Lions Club de Trinité organisait une conférence-débat sur l’indivision. Notre cabinet a eu l’honneur de l’animer devant un public très impliqué par la question.

L’indivision en Martinique est une situation juridique courante. De nombreuses familles y sont confrontées et elle est parfois la cause de désaccord et de séparation de ces familles. 

En 2018, de nouveaux textes visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ont été édictés, et il était important de proposer un éclairage pratique de ces textes.

Souvent conflictuelle et longue, la sortie de l’indivision n’est jamais sans solution.  La loi LETCHIMY (du 27 décembre 2018) en est une, cependant elle ne s’applique qu’à certaines conditions, notamment aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans.

Lire également l’article paru sur le site du Dalloz

Nous avons voulu montrer que pour éviter de subir une indivision successorale, il fallait anticiper la sortie de l’indivision, l’organiser par avance, avec le soutien d’acteurs du monde juridique et judiciaire que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables, les experts immobilier, les banques et les assurances.

  • Comment se préparer ?
  • Comment éviter les conflits et comment sortir de l’indivision au plus vite et au moindre coût ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI familiale comme mode d’anticipation de sortie de l’indivision ?

Ce sont les questions auxquelles nous avons répondu lors de cette conférence.

En 4 questions :

Quel est l’apport de la Loi Letchimy  concernant la sortie de l’indivision?

Le Code civil prévoit l’accord de tous les indivisaires pour la vente du bien indivis. La loi Letchimy offre une dérogation à cette règle de l’unanimité  en ce que les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder devant le notaire de leur choix à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis.   

Quelles sont les conditions d’application relatives à la sortie de l’indivision ?

La Loi Letchimy ne s’applique pas à toutes les situations. Elle ne concerne que les indivisions successorales ouvertes depuis plus de 10 ans dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
Les actes de vente ou de partage ne sont pas soumis à cette loi si :
–          Le conjoint du défunt occupe le bien.
–          L’un des indivisaires est mineur ou majeur protégé (sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille) ;
–          L’un des indivisaires est présumé absent sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions de l’article 116 Code Civil.
 
Dans ces cas précis, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. 

Quelle est sa mise en oeuvre?

Le recours au notaire est très largement simplifié pour permettre d’aboutir rapidement à une vente ou à un partage après notification aux indivisaires et formalités de publication. En cas d’opposition d’un indivisaire, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal judiciaire afin d’être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Dès lors, le tribunal autorise la vente ou le partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. L’acte validé par le tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement avait fait défaut.

La loi Letchimy est-elle limitée dans le temps ?

La loi est entrée en vigueur en 2018 et s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés avant le 31 décembre 2028.

Pour aller plus loin : Logement – La loi pour lutter contre l’indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée

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