Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Quel est le sort du cautionnement en cas de mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte ?

L’acte de cautionnement répond à un formalisme strict prévu par le code de la consommation et nécessitant, à peine de nullité, l’apposition de mentions manuscrites par la caution sur les formulaires qui lui sont remis. Mais qu’en est-il en cas de mentions manuscrites irrégulières dans ...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Prêt immobilier : Les conséquences d’une demande non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. L’acquér...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Honoraires de l’avocat : doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. Que prévoit la loi pour contester les honoraires de l’avoc...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

En principe, seuls les époux à l’égard desquels la filiation est établie disposent de l’autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Tou...
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