Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’...
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Les honoraires de l’avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés...
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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

En principe, seuls les époux à l’égard desquels la filiation est établie disposent de l’autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Tou...
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