Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021[1], la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l’encontre...
Lire la suite
Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
Lire la suite
Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Le dirigeant doit-il réduire sa rémunération dès lors que l’entreprise connaît des difficultés financières ?

En pleine crise sanitaire, la Cour de Cassation a donné le ton à travers unarrêt rendu le 18 mars 2020 en précisant que le délit de banqueroute pardétournement d’actifs est constitué lorsque le dirigeant maintient sarémunération antérieure excessive en dépit de l’état de cess...
Lire la suite