Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Qui doit supporter le coût des réparations d’un mur mitoyen ?

Le coût des travaux de réparation d’un mur mitoyen est, en principe supporté pour moitié par les copropriétaires qui utilisent ce mur.  Les copropriétaires peuvent en décider autrement, notamment si l’un d’entre eux souhaite réaliser des travaux qui ne sont pas nécessaires ou uti...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Comment devenir propriétaire immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive ?

Si vous souhaitez devenir propriétaire, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. < Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière ? En droit français, il existe différent...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Les 6 étapes clés de la transaction immobilière avec un avocat mandataire [Infographie]

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire en transactions immobilières ? L’avocat mandataire en transactions immobilières intervient aux côtés de son client après que ce dernier lui ait donné mandat de vendre ou de rechercher après étude, le bien correspondant à son projet ainsi qu’à sa ...
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