- 16 août 2021
- Actualités , cour de cassation , eurojuris , liquidation judiciaire , Me Angélina JOLLY-NICOLAS
- Commentaires : 0
Quel est le sort du cautionnement en cas de mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte ?
L’acte de cautionnement répond à un formalisme strict prévu par le code de la consommation et nécessitant, à peine de nullité, l’apposition de mentions manuscrites par la caution sur les formulaires qui lui sont remis. Mais qu’en est-il en cas de mentions manuscrites irrégulières dans ...
