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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promesse de vente signée […]

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Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 milliards d’euros mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire est […]

Qui doit supporter le coût des réparations d’un mur mitoyen ?

Le coût des travaux de réparation d’un mur mitoyen est, en principe supporté pour moitié par les copropriétaires qui utilisent ce mur.  Les copropriétaires peuvent en décider autrement, notamment si l’un d’entre eux souhaite réaliser des travaux qui ne sont pas nécessaires ou utiles pour la conservation du mur ou alors qui sont réalisés dans […]

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Comment devenir propriétaire immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive ?

Si vous souhaitez devenir propriétaire, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. < Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière ? En droit français, il existe différents moyens d’acquérir la propriété d’un bien : La vente, la succession, la donation ou même […]

Villa à TRINITE – Quartier LA CRIQUE (MARTINIQUE)

« Une pépite dans un secteur calme, ventilé avec vue mer ». Villa à Trinité en RdC avec mezzanine aménagée très bien entretenue érigée sur un terrain arboré de 2 718 m2 dominant la mer. Le bâtiment est distribué au RDC de deux terrasses en façade principale avec vue mer et accès au jardin, une belle salle […]

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