Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs san...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Quel est le sort du cautionnement en cas de mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte ?

L’acte de cautionnement répond à un formalisme strict prévu par le code de la consommation et nécessitant, à peine de nullité, l’apposition de mentions manuscrites par la caution sur les formulaires qui lui sont remis. Mais qu’en est-il en cas de mentions manuscrites irrégulières dans ...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...
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Vid'Art 2021 exposition virtuelle 3D artistes martinique les avocats réunis

Vid’Art 3D Talents amateur

Les talents amateurs exposent leurs oeuvres en ligne pour vous pour la 4ème édition du Vid’Art du 25 juin 2021 au 9 juillet 2021 ! Vous pouvez visiter virtuellement la galerie d’exposition et acquérir l’oeuvre ou les oeuvres qui vous plaisent. Pour cela, vous pourrez contacter directement...
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L’indivision : conférence-débat pour une approche pratique des nouveaux textes.

Le 12 mars dernier le Lions Club de Trinité organisait une conférence-débat sur l’indivision. Notre cabinet a eu l’honneur de l’animer devant un public très impliqué par la question. L’indivision en Martinique est une situation juridique courante. De nombreuses familles y sont confront...
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Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Je dois obligatoirement passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur ma propriété : Que faire ?

Le servitude : voisinage et fonds voisin La servitude dite « Tour d’échelle » permet d’obtenir un droit d’accès temporaire et limité dans le temps d’un fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à un impératif ...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021[1], la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l’encontre...
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