Bâtonnier Dominique NICOLAS Avocat de Martinique

L’erreur médicale

Questions aux Avocats Réunis : L’erreur médicale
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1 Vous êtes victime d’une erreur médicale que faire ?

Toute erreur médicale n’engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé. Une expertise doit être menée afin de déterminer si l’erreur du médecin constitue ou non une faute médicale.

A la question que faire je réponds : solliciter une copie du dossier médical pour envisager une expertise amiable ou judiciaire ;

2 Comment faire pour avoir copie du dossier médical ?

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Il suffit d’en faire la demande soit au médecin soit à l’établissement de santé. Le dossier médical peut être remis au patient, à son tuteur, ou son médecin choisi comme intermédiaire. 

En cas de refus prenez l’attache de votre avocat.

3 – Quelles sont les fautes généralement reconnues ?

1 – La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.

2- L’acte médical pratiqué sans le consentement du patient.

3- Le défaut d’information loyale et claire.

4 – Quel est le tribunal compétent ?

L’action contentieuse dépendra de la nature de la structure de l’établissement public ou privé de santé qui sera en cause : elle sera faite devant le tribunal Judiciaire  si l’erreur médicale relève de cliniques, d’établissement de soins privés et de médecins relevant du secteur libéral privé. En revanche, elle sera faite devant le tribunal administratif si l’erreur médicale trouve sa source dans un hôpital public ou un médecin relevant du secteur public.

5 – Dans quel délai doit-on agir ?

« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. »

6 – Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation médicale correspond par définition à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et signifie qu’il reste des séquelles.

Dans tous les cas consultez votre avocat afin d’évaluer les chances de succès.

Lamentin le 7 septembre 2020
Maître Dominique NICOLAS
Ancien Bâtonnier
Président de l’AARPI Avocats Réunis

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