Archives des Me Audrey NICOLAS - Les Avocats Réunis

14 janvier 2020
Actualités , banque et finance , Droit des sociétés , Me Audrey NICOLAS , Vie des entreprises
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La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?

Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n’est pas en soi une « ano...

13 janvier 2020
Actualités , Bien immobilier , Droit des sociétés , Me Audrey NICOLAS
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Bail commercial : application immédiate des nouvelles formes de congés aux baux antérieurs à la loi Pinel

Les entreprises ont souvent recours au bail commercial pour exercer leur activité. Quand le développement de l’activité, ou n’importe quel événement dans la vie de l’entreprise conduit le dirigeant à une résiliation du bail, plusieurs formes sont possibles pour délivrer le ...

31 décembre 2019
Actualités , Cession d'entreprise , Droit des sociétés , Me Audrey NICOLAS , Vie des entreprises
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Cession d’entreprise : La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI °2019-744 du 19 juillet 2019

La cession d’entreprise simplifiée Nous n’y pensons pas toujours mais la législation vit et évolue avec son temps. La cession d’entreprise est également concernée. Lors de ma formation aux Éditions Francis Lefebvre à Paris, nous avons travaillé sur le Droit des sociétés et no...

2 décembre 2019
Actualités , Evénement , Me Audrey NICOLAS , Me Jiovanny WILLIAM
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Marque et influenceur : comment avoir un partenariat gagnant-gagnant ?

Lorsqu’une marque décide de travailler avec un influenceur est elle en droit d’attendre des résultats rapides ? Parmi les nouvelles méthodes, l’Influence Marketing est l’une des favorites mais quelles sont les étapes essentielles ? Un échange marchandise suffit-il à valider le partenar...

21 octobre 2019
Bien immobilier , location saisonnière , logement saisonnier , Me Audrey NICOLAS
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Quel est le cadre juridique de la location saisonnière ?

La location saisonnière se caractérise par sa durée et elle échappe ainsi à certaines règles impératives de la location. Il s’agit d’une location meublée ou non consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison). La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas ce type de ...

6 octobre 2017
Actualités , Catastrophe naturelle , Droit de l'Urbanisme , Indemnisation , Me Audrey NICOLAS
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Catastrophes naturelles et indemnisation.

Si vous êtes victime d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé par votre assureur si : – vous avez souscrit une assurance incluant une garantie « catastrophes naturelles » ; – et que l’état de catastrophe naturelle est confirmé par un arrê...

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