Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Qui doit supporter le coût des réparations d’un mur mitoyen ?

Qui doit supporter le coût des travaux ? Le coût des travaux de réparation d’un mur mitoyen est, en principe supporté pour moitié par les copropriétaires qui utilisent ce mur.  Les copropriétaires peuvent en décider autrement, notamment si l’un d’entre eux souhaite réaliser des trava...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Prêt immobilier : Les conséquences d’une demande non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. L’acquér...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Comment devenir propriétaire immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive ?

Si vous souhaitez devenir propriétaire, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. < Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière ? En droit français, il existe différent...
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

La Cour de cassation rappelle avec force son interprétation stricte de la notion d’actif disponible dans un arrêt récent du 17 juin 2020. L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ? C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notio...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Les 6 étapes clés de la transaction immobilière avec un avocat mandataire [Infographie]

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire en transactions immobilières ? L’avocat mandataire en transactions immobilières intervient aux côtés de son client après que ce dernier lui ait donné mandat de vendre ou de rechercher après étude, le bien correspondant à son projet ainsi qu’à sa ...
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actualité

Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...
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actualité

Bail commercial : application immédiate des nouvelles formes de congés aux baux antérieurs à la loi Pinel

Les entreprises ont souvent recours au bail commercial pour exercer leur activité. Quand le développement de l’activité, ou n’importe quel événement dans la vie de l’entreprise conduit le dirigeant à une résiliation du bail, plusieurs formes sont possibles pour délivrer le ...
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