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Bail commercial : application immédiate des nouvelles formes de congés aux baux antérieurs à la loi Pinel

Les entreprises ont souvent recours au bail commercial pour exercer leur activité. Quand le développement de l’activité, ou n’importe quel événement dans la vie de l’entreprise conduit le dirigeant à une résiliation du bail, plusieurs formes sont possibles pour délivrer le ...
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