- 11 août 2021
- Actualités , Droit de l'Urbanisme , Droit Public , eurojuris , Me Dominique NICOLAS , Territoire et Collectivité
- Commentaires : 0
La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...
