Conseils & Flexibilité
Notre eCABINET met à votre disposition des solutions « sur mesure » pour préserver vos intérêts et permettre l’aboutissement vos projets.
LES AVOCATS REUNIS sont à la pointe des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
C’est pourquoi nous nous engageons dans un processus de dématérialisation des requêtes et doléances.
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Nos bureaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Notre réseau
Nous sommes membres d’Eurojuris France, EUROJURIS FRANCE fédère plus de 1 000 professionnels du droit sur l’ensemble du territoire. Avec 120 cabinets d’avocats et 40 études d’huissiers répartis en France et dans les DOM-TOM, le réseau intervient sur l’ensemble des domaines du droit et pour tout type d’acteurs : collectivités, entreprises mais aussi particuliers.
Cette ouverture permet de bénéficier d’un réseau européen et international, de traiter efficacement des dossiers et d’offrir un conseil de très haut niveau.
Notre mission
Avocats Réunis avec vous ! C’est une force disponible à tout moment. L’efficacité de nos avocats experts est à votre service dès le début de votre action. A chaque instant de la vie, vous êtes confronté à des choix, à des décisions, qui engagent : vous, vos biens, votre famille, votre entreprise… AVOCATS REUNIS est là, disponible et à vos mesures. Faîtes le choix de la confiance et de l’expertise.
Les Avocats Réunis
La prescription acquisitive en matière immobilière
La prescription est un moyen d'acquérir un bien immobilier par la possession prolongée pendant un certain délai (C. civ., art. 2258). Ce délai varie en fonction de la situation du possesseur. Le délai est de trente années si le possesseur n'est pas de bonne foi et n'est pas muni d'un juste titre (C. civ., art. 2272, al. 1er). Il est de dix années s'il est de bonne foi et s'il dispose d'un juste titre (C. civ., art. 2272, al. 2). Le juste titre est l'acte juridique qui aurait transféré à l'acquéreur la propriété s'il était émané du véritable propriétaire.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (C. civ, art. 2261). Il suffit de prouver, par tous moyens, des actes matériels d’occupation. La prescription s'applique également à l'acquisition de la propriété commune par plusieurs co-possesseurs. Par contre, le domaine public de l'État, des collectivités territoriales et des personnes publiques est imprescriptible. En revanche, leur domaine privé est prescriptible.
MONSIEUR LE BATONNIER DOMINIQUE NICOLAS
Spécialiste de droit public & mandataire en transaction immobilière
Nos domaines de compétences
Droit public
Le Droit Public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les entités privées et les personnes publiques (ex : l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux, les universités). Le Droit Public se subdivise également en différentes branches comme le droit administratif, le droit constitutionnel ou encore le droit fiscal.
Droit pénal
Le Droit Pénal concerne le rapport entre la société et l’individu. Il détermine les comportements qui, sous des formes diverses mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1’ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. Le Droit Pénal se compose aussi de l’ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).
Droit civil
Le Droit Civil est celui qui règlemente les rapports entre les citoyens entre eux. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique.
Cette branche du droit reconnait chaque personne en tant que sujet de droit, peu importe ses activités particulières. Le Droit Civil englobe notamment le droit des personnes, le droit des obligations et des contrats, le droit des biens, le droit de la famille, le droit des successions et les normes de responsabilité civile, par exemple.
Droit de l’immobilier
Le Droit Immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers. Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions établies en France en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques. Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l’urbanisme. Ayant pour caractéristique d’organiser l’occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux droit de la construction, droit de la santé publique, droit de l’environnement, droit fiscal.
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