Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...
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L’indivision : conférence-débat pour une approche pratique des nouveaux textes.

Le 12 mars dernier le Lions Club de Trinité organisait une conférence-débat sur l’indivision. Notre cabinet a eu l’honneur de l’animer devant un public très impliqué par la question. L’indivision en Martinique est une situation juridique courante. De nombreuses familles y sont confrontÃ...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d’entretien normal des routes

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du ...
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Media Avocats Réunis - Elagage des arbres

Libert̩ publique et s̩curit̩ РInterview Me Dominique NICOLAS

La situation sanitaire oblige tout le monde a la plus grande prudence. Les choix politiques renforcent la sécurité de la population et sacrifient la liberté publique qui est un Droit fondamental de la République. Me Dominique NICOLAS, interrogé par Martinique 1ère, explique pourquoi le rapport...
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Bâtonnier Dominique NICOLAS Avocat de Martinique

Détournement et recel de fonds publics pour emplois fictifs

Les Piqûres de rappel du Bâtonnier NICOLAS Le droit de percevoir une rémunération après service fait constitue, pour tout fonctionnaire placé dans une position ouvrant droit à rémunération, une garantie fondamentale au sens de l’article 34 de la Constitution, à laquelle il ne peut ê...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

Un électeur ne figurant pas sur le registre des procurations peut-il tout de même voter par procuration le jour du scrutin ?

Aux termes de l’article R76-1 du code électoral, « Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procurati...
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actualité

Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...
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