Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé la...
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La banque qui encaisse un chèque à l’ordre de deux personnes peut-elle être fautive ?

Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n’est pas en soi une « ano...
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Cession d’entreprise : La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI °2019-744 du 19 juillet 2019

La cession d’entreprise simplifiée Nous n’y pensons pas toujours mais la législation vit et évolue avec son temps. La cession d’entreprise est également concernée. Lors de ma formation aux Éditions Francis Lefebvre à Paris, nous avons travaillé sur le Droit des sociétés et no...
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