Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021[1], la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l’encontre...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
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actualité

La banque qui encaisse un chèque à l’ordre de deux personnes peut-elle être fautive ?

Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n’est pas en soi une « ano...
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actualité

Cession d’entreprise : La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI °2019-744 du 19 juillet 2019

La cession d’entreprise simplifiée Nous n’y pensons pas toujours mais la législation vit et évolue avec son temps. La cession d’entreprise est également concernée. Lors de ma formation aux Éditions Francis Lefebvre à Paris, nous avons travaillé sur le Droit des sociétés et no...
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