Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Divorce, déduction fiscales et pensions alimentaires – 3/4

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. J’ai versé une prestation compensatoire à mon ex-conjoint, puis-je la déduire ?  Les sommes versées à son ex-...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Enfant majeur, Déductions fiscales et pensions alimentaires – 2/4

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Puis-je déduire la pension alimentaire versée à mon enfant majeur ?  Les pensions alimentaires versées à des en...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Honoraires de l’avocat : doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. Que prévoit la loi pour contester les honoraires de l’avoc...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Pensions alimentaires et déductions fiscales – 1/4

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Je verse une pension alimentaire, puis-je la déduire de mon revenu imposable ? La déduction des pensions alimentaires d...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

En principe, seuls les époux à l’égard desquels la filiation est établie disposent de l’autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Tou...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

La Cour de cassation rappelle avec force son interprétation stricte de la notion d’actif disponible dans un arrêt récent du 17 juin 2020. L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ? C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notio...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Le dirigeant doit-il réduire sa rémunération dès lors que l’entreprise connaît des difficultés financières ?

En pleine crise sanitaire, la Cour de Cassation a donné le ton à travers unarrêt rendu le 18 mars 2020 en précisant que le délit de banqueroute pardétournement d’actifs est constitué lorsque le dirigeant maintient sarémunération antérieure excessive en dépit de l’état de cess...
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