Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Quel est le sort du cautionnement en cas de mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte ?

L’acte de cautionnement répond à un formalisme strict prévu par le code de la consommation et nécessitant, à peine de nullité, l’apposition de mentions manuscrites par la caution sur les formulaires qui lui sont remis. Mais qu’en est-il en cas de mentions manuscrites irrégulières dans ...
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Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Prêt immobilier : Les conséquences d’une demande non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. L’acquér...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Honoraires de l’avocat : doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. Que prévoit la loi pour contester les honoraires de l’avoc...
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Me Audrey NICOLAS, avocate au barreau de Paris

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
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