Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Prêt immobilier : Les conséquences d’une demande non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. L’acquér...
Lire la suite

Honoraires de l’avocat : doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. Que prévoit la loi pour contester les honoraires de l’avoc...
Lire la suite

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
Lire la suite