Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Prêt immobilier : Les conséquences d’une demande non conforme à la promesse de vente.

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. L’acquér...
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Enfant majeur, Déductions fiscales et pensions alimentaires – 2/4

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Puis-je déduire la pension alimentaire versée à mon enfant majeur ?  Les pensions alimentaires versées à des en...
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Honoraires de l’avocat : doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. Que prévoit la loi pour contester les honoraires de l’avoc...
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Pensions alimentaires et déductions fiscales – 1/4

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Je verse une pension alimentaire, puis-je la déduire de mon revenu imposable ? La déduction des pensions alimentaires d...
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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

En principe, seuls les époux à l’égard desquels la filiation est établie disposent de l’autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Tou...
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

La crise sanitaire Covid-19 a créé de nombreux différends notamment en matière de loyers commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé ...
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Maitre Angelina JOLLY-Nicolas Avocats Réunis Martinique JurisCarib Immobilier

Comment devenir propriétaire immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive ?

Si vous souhaitez devenir propriétaire, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. < Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière ? En droit français, il existe différent...
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Me Daniel LUC-CAYOL - Infraction pénale - Avocats Réunis

Vous êtes victime d’une infraction pénale, que faire ?

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre ...
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