- 19 avril 2021
- Actualités , Droit de l'Urbanisme , Me Jiovanny WILLIAM , Voisinage
- Commentaires : 0
Je dois obligatoirement passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur ma propriété : Que faire ?
Le servitude : voisinage et fonds voisin La servitude dite « Tour d’échelle » permet d’obtenir un droit d’accès temporaire et limité dans le temps d’un fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à un impératif ...


