- 24 février 2021
- Actualités , Droit Public , Les piqûres de rappel du Bâtonnier , Me Dominique NICOLAS
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La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d’entretien normal des routes
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du ...
