Je dois obligatoirement passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur ma propriété : Que faire ?

Le servitude : voisinage et fonds voisin

La servitude dite « Tour d’échelle » permet d’obtenir un droit d’accès temporaire et limité dans le temps d’un fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à un impératif d’élagage. 

Les constructions nouvelles ne seront concernées que s’il est impossible d’achever les travaux sans passer par le fonds voisin. 

Le demandeur devra démontrer qu’il lui est impossible d’effectuer ces travaux de son propre fonds ou que les dépenses liées s’avèrent disproportionnées au regard de la valeur des travaux à effectuer. 

Il y a lieu de démontrer la nécessité et l’urgence des travaux. 

Le propriétaire voisin devra être indemnisé du fait du trouble de jouissance et des détériorations éventuelles. 

Cette servitude pourra être établie soit par la voie conventionnelle ou par la voie judiciaire en cas de désaccord entre les parties. 

Avant de saisir le tribunal, le demandeur devra justifier d’une démarche amiable.

Maître Jiovanny WILLIAM
Avocat au Barreau de Martinique
Membre de l’AARPI Les Avocats Réunis

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