Quel est le cadre juridique de la location saisonnière ?

La location saisonnière se caractérise par sa durée et elle échappe ainsi à certaines règles impératives de la location. Il s’agit d’une location meublée ou non consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison). 

La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas ce type de locations. Le régime juridique applicable est donc celui qui résulte des articles 1709 et suivant du code civil, complétées par l’article L.324-2 du code du tourisme. 

L’article 1709 du code civil indique que : 

« Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. »

L’article L.324-2 du code de tourisme précise que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Cette obligation concerne tous les bailleurs, même non professionnels. 

La loi ALUR du 24 mars 2014 a pris le parti d’encadrer les meublés touristiques de courte durée en fixant des règles plus ou moins rigides selon qu’elles portent sur la résidence principale ou secondaire du loueur, propriétaire ou locataire.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique complète et renforce ce dispositif dans le but d’identifier les loueurs et de contrôler qu’ils respectent bien cette réglementation spécifique. 

Il existe plusieurs formes de locations saisonnières. 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour par une location à la journée, la semaine ou le mois et qui n’y élit pas domicile. 

Les Gîtes de France, eux, sont des locaux meublés appartenant à des agriculteurs ou des propriétaires ruraux qui adhèrent à la Fédération nationale des Gîtes de France. 

L’engouement pour les locations saisonnières et particulièrement la location meublée touristique a conduit les bailleurs à décliner le modèle initial en plusieurs formules. De plus, le droit du tourisme vise toute location d’hébergement de plein air comme relevant du contrat de location saisonnière. 

Ainsi, il n’est pas besoin d’un immeuble bâti pour conclure des baux de location saisonnière. Un appartement, un studio, une villa ou des biens atypiques comme des yourtes, des roulottes, une dépendance de maison familiale ou un terrain de camping peuvent être l’objet de contrats de location saisonnière. 

La conclusion d’un contrat de location saisonnière suppose de respecter certaines précautions, de satisfaire à certaines obligations préalables à toute occupation des lieux et de connaître les conséquences, notamment fiscales de ce type d’activité. 

Les Avocats Réunis vous reçoivent dans le cadre des Premières Prises de Contact Sans Frais (PPCSF) afin de sécuriser cette activité qu’elle soit professionnelle ou non.   

Maître Audrey NICOLAS

Avocat au Barreau de Paris 

Membre de l’AARPI Les Avocats Réunis

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