Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Qui doit supporter le coût des réparations d’un mur mitoyen ?

Le coût des travaux de réparation d’un mur mitoyen est, en principe supporté pour moitié par les copropriétaires qui utilisent ce mur. 

Les copropriétaires peuvent en décider autrement, notamment si l’un d’entre eux souhaite réaliser des travaux qui ne sont pas nécessaires ou utiles pour la conservation du mur ou alors qui sont réalisés dans son intérêt exclusif.

Par ailleurs, un copropriétaire peut être reconnu comme étant seul responsable du coût des travaux si ceux- ci résultent d’une négligence ou de son fait. 

Le copropriétaire concerné supportera donc le coût de la part qui lui est imputable. 

Si un copropriétaire souhaite rehausser un mur mitoyen, il supportera seul les réparations et frais d’entretien relatifs à cette nouvelle hauteur. 

Enfin, un copropriétaire peut ne pas contribuer à l’entretien ou à la réparation d’un mur mitoyen si celui-ci démontre un abandon du droit de mitoyenneté. 

Cet abandon est conditionné par le fait que le copropriétaire concerné démontre qu’il ne retire aucun avantage particulier dudit mur ou que les réparations n’ont pas été rendues nécessaires par son propre fait. 

La renonciation à la mitoyenneté se fait par acte notarié soumis à publicité foncière ou par acte sous seing privé.

En tout état de cause, il y a lieu de rechercher un accord amiable avec l’autre copropriétaire.

En cas de désaccord, les copropriétaires peuvent saisir le tribunal judiciaire qui se prononcera sur la nécessité des travaux et de leur coût. 

Maître Jiovanny WILLIAM
Avocat au Barreau de Martinique
Membre de l’AARPI Les Avocats Réunis

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