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Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...
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Marché de l’eau dans le Nord : Cap Nord gagne face à la SMDS

La décision du Conseil d’Etat (à lire ici sur le site de Legifrance.gouv.fr) a été rendue ce vendredi 8 novembre. Le Bâtonnier Me Dominique NICOLAS intervient sur le dossier du marché de l’eau de CAP Nord, il est interviewé par Peggy SAINTVILLE sur RCI. Peggy SAINTVILLE : Quelle d...
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