Peut-on élaguer les arbres de son voisin ?

L’exercice ne saurait être paralysé au motif que l’arbre ne présente aucun danger pour le voisin, ni ne lui cause un trouble anormal.

Cette disposition concerne les servitudes (Cass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.957) et les lotissements même en cas de clause interdisant l’abattage des arbres.

Cependant, l’article L 162-2 du code rural et de la pêche maritime restreint cette disposition concernant les propriétés limitées par un chemin privé.

Ainsi, les propriétaires dont les fonds sont séparés par un chemin privé sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux et entretiens nécessaires à l’utilisation dudit chemin.

Maître Jiovanny WILLIAM

Avocat associé, « AVOCATS REUNIS »

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