Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Sécuriser un projet de construction

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Pour sécuriser un projet de construction, il faut connaitre les règles d’urbanismes applicables à la parcelle concernée, définir les règles de constructibilité, envisager les taxes applicables sur la zone, les servitudes connues et futures, et les soumissions au droit de préemption par les collectivités.

Le certificat d’urbanisme opérationnel répondra à toutes ces questions.

Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie du lieu concerné ou à la communauté d’agglomération si celle ci a reçu délégation de compétence en la matière.

Qu’est ce que le certificat d’urbanisme opérationnel?

Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document administratif qui permet de connaitre les règles d’urbanismes applicables à une parcelle et surtout qui permet de figer les règles d’urbanisme durant un délai de 18 mois à compter de sa délivrance.

Les mesures de salubrité et de sécurité publique ne sont pas concernées .

Il garantit les règles d’urbanisme indiquées et celles ci ne pourront être remises en cause durant un délai dé 18 mois.

Ce délai peut être proroger 12 mois.

Le délais d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la demande.

Maître Jiovanny WILLIAM
Avocat au Barreau de Martinique
Membre de l’AARPI Les Avocats Réunis

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Sécuriser un projet de construction, Les Avocats Réunis

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