Elagage et abattage des arbres…, Les Avocats Réunis

Elagage et abattage des arbres…

En cas de défaillance, un élagage d’office pourra être fait à la charge des propriétaires. Le maire pourra mettre en demeure les propriétaires riverains de voies de circulation autres que les chemins ruraux (voies communales, départementales, nationales) d’élaguer les arbres susceptibles d’entraver la circulation.

Concernant ces autres voies de circulation (voies du domaine public), le maire ne peut procéder d’office à cet abatage mais peut obtenir par voie d’urgence, une injonction du juge assortie d’une astreinte.

Le préfet peut, par arrêté, obliger les propriétaires de procéder à l’élagage des arbres menaçant de tomber sur les dépendances du domaine public routier national.

En conséquence, le propriétaire et gestionnaire de la route à la latitude juridique pour enjoindre les propriétaires de procéder aux travaux d’élagage.

“ Jiovanny WILLIAM, Avocat associé des AVOCATS REUNIS. ”

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