Catastrophes naturelles et indemnisation., Les Avocats Réunis

Catastrophes naturelles et indemnisation.

Si vous êtes victime d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé par votre assureur si : – vous avez souscrit une assurance incluant une garantie « catastrophes naturelles » ; – et que l’état de catastrophe naturelle est confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

La garantie « catastrophes naturelles » n’est pas obligatoire mais vous êtes automatiquement couvert si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation ». Vous devrez également fournir à votre assureur un état estimatif des dommages subis, assorti de tous justificatifs utiles. Les dommages matériels doivent être déclarés au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

Votre assureur dispose d’un délai de trois mois pour vous indemniser à compter de : – la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ; – ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si elle est postérieure.

Par ailleurs, lorsque votre maison est devenue inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance le prévoit. Nul n’est besoin d’attendre cette publication pour déclarer votre sinistre.

“ Maître Audrey NICOLAS, Avocat associée ”

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