Catastrophes naturelles et indemnisation.

Si vous êtes victime d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé par votre assureur si : – vous avez souscrit une assurance incluant une garantie « catastrophes naturelles » ; – et que l’état de catastrophe naturelle est confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

La garantie « catastrophes naturelles » n’est pas obligatoire mais vous êtes automatiquement couvert si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation ». Vous devrez également fournir à votre assureur un état estimatif des dommages subis, assorti de tous justificatifs utiles. Les dommages matériels doivent être déclarés au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

Votre assureur dispose d’un délai de trois mois pour vous indemniser à compter de : – la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ; – ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si elle est postérieure.

Par ailleurs, lorsque votre maison est devenue inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance le prévoit. Nul n’est besoin d’attendre cette publication pour déclarer votre sinistre.

“ Maître Audrey NICOLAS, Avocat associée ”

close

Bonjour 👋
Ravi de vous rencontrer.

Inscrivez-vous pour recevoir 2 fois par mois notre actualité.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

Related Posts

19 décembre 2020

Le Vid’Art 3D est ouvert !

19 décembre 2020

Vid’Art Adultes – Expo 3D

19 décembre 2020

Vid’Art Enfants – Expo 3D