Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

11 août 2021
Actualités , Droit de l'Urbanisme , Droit Public , eurojuris , Me Dominique NICOLAS , Territoire et Collectivité
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqûre de rappel

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat(1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics. La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991...

18 mai 2021
Actualités , Bien immobilier , Gestion de patrimoine , Immobilier , Me Angélina JOLLY-NICOLAS , Me Dominique NICOLAS
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L’indivision : conférence-débat pour une approche pratique des nouveaux textes.

Le 12 mars dernier le Lions Club de Trinité organisait une conférence-débat sur l’indivision. Notre cabinet a eu l’honneur de l’animer devant un public très impliqué par la question. L’indivision en Martinique est une situation juridique courante. De nombreuses familles y sont confront�...

24 février 2021
Actualités , Droit Public , Les piqûres de rappel du Bâtonnier , Me Dominique NICOLAS
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La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d’entretien normal des routes

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du ...

Media Avocats Réunis - Elagage des arbres

22 octobre 2020
Actualités , Coronavirus , Covid-19 , Me Dominique NICOLAS , Media
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Liberté publique et sécurité – Interview Me Dominique NICOLAS

La situation sanitaire oblige tout le monde a la plus grande prudence. Les choix politiques renforcent la sécurité de la population et sacrifient la liberté publique qui est un Droit fondamental de la République. Me Dominique NICOLAS, interrogé par Martinique 1ère, explique pourquoi le rapport...

Bâtonnier Dominique NICOLAS Avocat de Martinique

9 septembre 2020
Actualités , Me Dominique NICOLAS , Media
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L’erreur médicale

Questions aux Avocats Réunis : L’erreur médicale Licence musique : Apple Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page....

27 juillet 2020
Actualités , Les piqûres de rappel du Bâtonnier , Me Dominique NICOLAS
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L’avocat est le premier producteur de son image

Les Piqûres de rappel du Bâtonnier NICOLAS Chez les golfeurs, « l’étiquette » régit le comportement d’un joueur sur le parcours de golf pour que les parties soient plus sûres, plus amusantes mais aussi pour éviter de dégrader le terrain et les installations. ...

16 juillet 2020
Actualités , Droit Public , Les piqûres de rappel du Bâtonnier , Me Dominique NICOLAS
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Détournement et recel de fonds publics pour emplois fictifs

Les Piqûres de rappel du Bâtonnier NICOLAS Le droit de percevoir une rémunération après service fait constitue, pour tout fonctionnaire placé dans une position ouvrant droit à rémunération, une garantie fondamentale au sens de l’article 34 de la Constitution, à laquelle il ne peut ê...

15 juillet 2020
Actualités , Droit Public , Me Dominique NICOLAS , Media
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Municipales au Morne-Rouge : Me Dominique NICOLAS sur RCI

Depuis l’élection municipale au Morne Rouge plusieurs dossiers sont en cours d’examen. Me Dominique NICOLAS éclaircit la situation sur RCI et attire l’attention sur la confusion entre les différentes affaires. Ecoutez l’interview de Me Dominique NICOLAS sur RCI RCI · Me D...

4 mai 2020
Actualités , Code électoral , Me Dominique NICOLAS
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Un électeur ne figurant pas sur le registre des procurations peut-il tout de même voter par procuration le jour du scrutin ?

Aux termes de l’article R76-1 du code électoral, « Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procurati...

25 avril 2020
Me Dominique NICOLAS , Actualités , Bien immobilier , Droit Administratif , Permis de construire , tribunal administratif
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Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...