21 octobre 2019
Bien immobilier , location saisonnière , logement saisonnier , Me Audrey NICOLAS
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Quel est le cadre juridique de la location saisonnière ?

La location saisonnière se caractérise par sa durée et elle échappe ainsi à certaines règles impératives de la location. Il s’agit d’une location meublée ou non consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison). La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas ce type de ...

18 octobre 2019
Actualités
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Collectivité locale en déficit

Le Bâtonnier Dominique NICOLAS est interviewé par RCI sur le sujet « Une collectivité en déficit ? Excédentaire ? La décision du tribunal administratif mise en délibéré ». Vous pouvez lire l’article via le lien et écouter son intervention ci-dessous. https://www.rci.fm/martinique...

12 octobre 2019
Actualités
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Les Avocats Réunis sont à Welcome à la Maison

Nous sommes présents au salon Welcome à la Maison – Salon des loueurs saisonniers aux Antilles pour vous apporter des conseils et partager notre expertise sur la location meublée touristique. Nous y sommes toute la journée !...

3 octobre 2019
Actualités , Bien immobilier , Gestion de patrimoine , Transaction Immobilière
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Avocats Réunis : Votre partenaire immobilier

Vous souhaitez vendre, acheter ou tout simplement être conseillé en vue d’un projet immobilier ?...

19 septembre 2019
Actualités , Conseil juridique , Non classé
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Besoin d’un conseil juridique ?

Nous vous offrons votre Première Prise de Contact Sans Frais, avec l’un de nos avocats. Pour en profiter prenez rendez-vous par téléphone au 0596 42 60 26. Vous avez jusqu’au 27 septembre 2019. Cliquez pour réserver : 0596 42 60 26...

8 août 2019
Actualités , Bien immobilier , Enfants , Gestion de patrimoine , Héritage , Me Dominique NICOLAS
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Succession immobilière : Gérer c’est prévoir !

Des difficultés inattendues peuvent se révéler à l’occasion d’une succession immobilière qui a pourtant été préparée de longue date. Simba, fils de Mufassa dans le film d’animation « Le ROI LION », l’a appris à ses dépens. Les situations familiales et patrimoniales diffè...

21 février 2019
Actualités , Maltraitance , Me Dominique NICOLAS , Non classé , Protection personne âgée
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La maltraitance des personnes âgées en martinique

La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu’il s’agisse de coups, de brimades etc. Un comportement passif, s’il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance. Cela peut aller de la privation de soins,...

Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

21 février 2019
Actualités , Destruction de biens , Me Dominique NICOLAS , Non classé
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Peut-on détériorer, dégrader ou détruire impunément un bus destiné au transport public de passagers ?

La détérioration enfin, peut s’entendre d’actes qui ont pour résultat de faire perdre, en totalité ou en partie, au bien la valeur qui était la sienne. Toutefois, on ne parlera de détérioration que si le bien endommagé, une fois réparé ou même sans aucune remise...

21 février 2019
Actualités , Droit de l'Urbanisme , Elagage , Me Jiovanny WILLIAM , Voisinage
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Peut-on élaguer les arbres de son voisin ?

L’exercice ne saurait être paralysé au motif que l’arbre ne présente aucun danger pour le voisin, ni ne lui cause un trouble anormal. Cette disposition concerne les servitudes (Cass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.957) et les lotissements même en cas de clause interdisant l’aba...

Le procès pénal : Le principe du contradictoire

Combien de fois une partie non assistée par un avocat à un procès comprend mal l’obligation pour elle de communiquer ses pièces à l’autre partie ou de signer les conclusions prises dans l’intérêt de cette dernière. Dans toutes les procédures, civile, pénale, administrative, ou discip...

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