Succession immobilière : Gérer c’est prévoir !

Des difficultés inattendues peuvent se révéler à l’occasion d’une succession immobilière qui a pourtant été préparée de longue date. Simba, fils de Mufassa dans le film d’animation « Le ROI LION », l’a appris à ses dépens.

Les situations familiales et patrimoniales diffèrent d’une famille à l’autre. Les alliances et les oppositions souvent cristallisent des positions qui peuvent aisément se dénouer si elles sont traitées en amont avec les professionnels que sont les avocats, les notaires, les experts, les généalogistes et les médiateurs.

Selon l’article 641 du Code général des impôts, les héritiers doivent souscrire, auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, une déclaration de succession dans les 6 mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France, et de 12 mois pour les décès intervenus hors de France.

Le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le montant est de 3 000 €.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, la qualité d’héritier peut se prouver par une attestation signée de l’ensemble des héritiers qui remplace le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie.

Au-delà de 5 000 €, il faut demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis, mais l’avocat qui doit obligatoirement rechercher avec son client, un règlement amiable des successions, saura trouver avec le concours du ou des notaires, la voie amiable qui est toujours préférable à celle du contentieux.

Les Avocats Réunis qui privilégient toujours la négociation et la médiation seront aussi capables, s’il en était besoin, d’engager une action en partage judiciaire qui pourra être arrêtée à tout moment en cas d’accord.

Il est anormal que le règlement amiable d’une succession dure des dizaines d’années. Il y a toujours des solutions sur mesure dont chacun peut connaître les modalités et le coût afin de se décider.

Maître Dominique NICOLAS

Ancien Bâtonnier

Président de la SELAS JurisCarib

Membre de l’AARPI Avocats Réunis