L’éducation de l’enfant : une obligation naturelle

De façon générale cette contribution recouvre les frais alimentaires mais aussi les charges de la vie courante (vêtements, soins d’entretien, frais de logement, d’électricité, etc.). Il s’agit d’une obligation naturelle qui incombe à tout parent quelque soit sa situation personnelle dès lors qu’un lien de filiation est établi, qu’il exerce ou pas son droit de visite et d’hébergement. De plus, elle ne cesse que lorsque que l’enfant est en capacité de subvenir financièrement à ses besoins.

Si elle s’exécute spontanément lorsque les parents résident ensemble, elle pose souvent problème en cas de séparation ou de divorce. Le Juge aux affaires familiales sera alors compétent pour fixer le montant de cette contribution habituellement appelée « pension alimentaire » en fonction des charges et ressources des deux parents. Cette action est soumise à la prescription quinquennale et l’absence de paiement peut être sanctionnée et exécutée de force.

Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie, l’action à fin de subsides, soumise à la prescription décennale de droit commun, permet à l’enfant de demander une pension alimentaire à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de conception (art. 342-2 du code civil). Cette action sera d’ailleurs exercée par cette dernière durant sa minorité.

Action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou action à fins de subsides ? Pour en savoir plus consulter votre avocat …

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10 février 2020

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