Maitre Dominique NICOLAS ancien Bâtonnier du barreau de Martinique Avocats Réunis AARPI

Peut-on détériorer, dégrader ou détruire impunément un bus destiné au transport public de passagers ?

La détérioration enfin, peut s’entendre d’actes qui ont pour résultat de faire perdre, en totalité ou en partie, au bien la valeur qui était la sienne. Toutefois, on ne parlera de détérioration que si le bien endommagé, une fois réparé ou même sans aucune remise...
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