Me Jiovanny William Avocats Réunis Martinique

Sécuriser un projet de construction

Si vous êtes dans cette situation, profitez du 1er rendez-vous sans frais (Première Prise de Contact Sans Frais PPCSF). Contactez-nous grâce au formulaire en bas de page. Pour sécuriser un projet de construction, il faut connaitre les règles d’urbanismes applicables à la parcelle concernée,...
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actualité

Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...
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