La contestation d’un permis de construire, Les Avocats Réunis

La contestation d’un permis de construire

Il faut d’abord justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire démontrer que le permis concerné affecte les conditions d’utilisation de son bien. Le plus souvent il s’agit d’un voisin. Ensuite, il faut saisir l’autorité administrative (la commune représentée par son maire en principe) qui a délivré le permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Cette saisine doit se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. Il faudra également informer le bénéficiaire du permis que le recours a été fait dans un délai de 15 jours francs à compter de la réception de ce dernier par l’autorité administrative.

Si l’autorité administrative n’a pas répondu dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation, il y a lieu de saisir le tribunal administratif. Le juge administratif pourra annuler le permis ou suspendre la construction selon les cas.

Attention, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (article R.600-3 du code de l’urbanisme).

“ Maître Jiovanny WILLIAM, Avocat associé des “Avocats Réunis ”

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