- 11 septembre 2020
- Actualités , Divorce , Droit Civil , Droit de la Famille , Me Audrey NICOLAS , Media , Podcast
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Peut-on vraiment divorcer sans juge ?
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Depuis 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Cette procédure concerne-t-elle toutes les situations ?
Divorcer sans juge n’est pas possible dans tous les cas. En effet, il faut que :
- Les époux soient d’accord sur le principe et tous les aspects du divorce ;
- Chacun soit assisté de son avocat ;
- Chaque enfant mineur capable de discernement refuse d’être entendu par le juge ;
- Aucun des époux ne soit placé sous un régime de protection
- Un état liquidatif du régime matrimonial soit annexé à la convention en cas de biens immobiliers communs.
Quelle est la durée de cette procédure ?
Dans le meilleur des cas, cette procédure dure 4 mois.
La première démarche est de prendre contact avec son avocat afin d’envisager les aspects financiers, patrimoniaux ou fiscaux ainsi que les éventuelles mesures relatives aux enfants.
Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce reprenant les accords des époux qu’ils leur adressent par lettre recommandée avec accusé réception.
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi.
Passé ce délai, la convention signée par les époux et leurs avocats respectifs est transmise au notaire chargé de la déposer au rang de ses minutes.
Ce dépôt intervient dans les 15 jours confère au divorce date certaine et force exécutoire.
Peut-on changer de procédure de divorce ?
Lorsqu’une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal est en cours,
il est possible de changer de procédure pour un divorce par consentement mutuel.
A l’inverse, lorsqu’un consentement mutuel ne peut aboutir une autre procédure devra être engagée devant le juge aux affaires familiales avec un autre motif de divorce.
Une procédure de divorce sans juge ne pourra aboutir que si les époux sont en mesure de communiquer, avec l’aide de leurs avocats, afin de se mettre d’accord sur tous les aspects de leur divorce.
Maître Audrey NICOLAS
Avocate au Barreau de Paris
Membre de l’AARPI Les Avocats Réuni
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