Archives des tribunal administratif

Elections municipales de Bellefontaine – Me Jiovanny William

Les élections de Bellefontaine annulées Le tribunal administratif a rendu sa décision concernant les élections municipales de Bellefontaine. Me Jiovanny WILLIAM s’exprime sur Martinique 1ère. Ecoutez l’interview de Me Jiovanny William https://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/electi...

25 avril 2020
Me Dominique NICOLAS , Actualités , Bien immobilier , Droit Administratif , Permis de construire , tribunal administratif
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Le seul rapport d’émission d’une télécopie ne suffit pas pour interrompre un délai

Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...