- 6 octobre 2017
- Actualités , Bien immobilier , Droit de l'Urbanisme , Me Jiovanny WILLIAM , Permis de construire
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La contestation d’un permis de construire
Il faut d’abord justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire démontrer que le permis concerné affecte les conditions d’utilisation de son bien. Le plus souvent il s’agit d’un voisin. Ensuite, il faut saisir l’autorité administrative (la commune représentée par son maire en prin...
