- 21 octobre 2019
- Bien immobilier , location saisonnière , logement saisonnier , Me Audrey NICOLAS
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Quel est le cadre juridique de la location saisonnière ?
La location saisonnière se caractérise par sa durée et elle échappe ainsi à certaines règles impératives de la location. Il s’agit d’une location meublée ou non consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison). La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas ce type de ...
