- 4 mai 2020
- Actualités , Code électoral , Me Dominique NICOLAS
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Un électeur ne figurant pas sur le registre des procurations peut-il tout de même voter par procuration le jour du scrutin ?
Aux termes de l’article R76-1 du code électoral, « Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procurati...
