Bienvenue sur notre plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel prévue par les articles 229 et suivants du Code civil. Cette procédure simplifiée, prévue par les articles 229 et suivants du Code civil. Vous permet de divorcer rapidement, sans passer par le tribunal, à condition de remplir certaines conditions strictes.
Pour que cette procédure puisse s’appliquer, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, etc.).
De plus :
- Aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par un juge.
- Aucun des époux ne doit être sous une mesure de protection juridique (exemples : curatelle, tutelle … etc).
Ce formulaire vous guide pour vérifier si vous êtes éligibles à cette procédure et vous permet de transmettre les documents nécessaires pour constituer votre dossier. Une fois complété, un rendez-vous avec un avocat sera organisé pour finaliser la démarche.
* champs obligatoires
