- 2 juillet 2020
- Actualités , Droit des sociétés , Entreprise , Me Audrey NICOLAS
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Le dirigeant doit-il réduire sa rémunération dès lors que l’entreprise connaît des difficultés financières ?
En pleine crise sanitaire, la Cour de Cassation a donné le ton à travers unarrêt rendu le 18 mars 2020 en précisant que le délit de banqueroute pardétournement d’actifs est constitué lorsque le dirigeant maintient sarémunération antérieure excessive en dépit de l’état de cess...
