- 14 septembre 2020
- Actualités , Conseil juridique , Droit de l'Urbanisme , Me Jiovanny WILLIAM , Permis de construire , Podcast , PPCSF , Questions aux Avocats Réunis , Vodcast
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Le préfet de la Martinique l’a appris à ses dépens. Aux termes de deux ordonnances rendues le 12 mars 2020 N° 2000039 et 2000042, le président du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la Ville de Fort de France, tirée de la t...