- 6 novembre 2020
- Transaction Immobilière , Actualités , Bien immobilier , cour de cassation , eurojuris , Immobilier , Me Angélina JOLLY-NICOLAS
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tels que mentionnés dans la promesse de vente, prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’...
