- 28 août 2020
- Actualités , Bien immobilier , liquidation judiciaire , Me Audrey NICOLAS , Transaction Immobilière
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
La Cour de cassation rappelle avec force son interprétation stricte de la notion d’actif disponible dans un arrêt récent du 17 juin 2020. L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ? C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notio...
