Bail commercial : application immédiate des nouvelles formes de congés aux baux antérieurs à la loi Pinel

Les entreprises ont souvent recours au bail commercial pour exercer leur activité. Quand le développement de l’activité, ou n’importe quel événement dans la vie de l’entreprise conduit le dirigeant à une résiliation du bail, plusieurs formes sont possibles pour délivrer le congé.

Il y a désormais lieu de distinguer si le congé a lieu en cours ou en fin de bail. 

La Cour de cassation confirme les dispositions posées par les lois PINEL et MACRON dans un arrêt récent du 24 octobre 2019.

Maître Audrey NICOLAS revient sur ces dispositions dans son article publié sur Eurojuris.

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